Les diagnostics et certificats obligatoires pour vendre un bien immobilier
#1. Certificat PEB
Si vous vendez votre maison ou votre appartement et que vous souhaitez en faire la publicité, vous avez l’obligation d’afficher le score PEB dans l’annonce (sur Immovlan par exemple). De plus, vous devez fournir le certificat PEB à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. En effet, il s’agit d’une information capitale pour le futur propriétaire qui pourra ainsi avoir une idée de la performance énergétique du bien qu'il achète.
Le certificat PEB est en principe valable 10 ans.
A noter: Les biens avec un bon score PEB partent souvent beaucoup plus vite que les autres. Les candidats acquéreurs y sont sensibles!
- A Bruxelles, le certificat PEB est obligatoire pour la vente ou la location de tous bâtiments résidentiels et bureaux de plus de 500m². Si le vendeur ne respecte pas cette règle, il s’expose à des sanctions pénales ou à une amende.
- En Wallonie, tous les bâtiments résidentiels sont concernés, que ce soit pour une vente ou une location. Des sanctions financières sont aussi prévues pour les contrevenants.
- En Flandre, le certificat EPC est obligatoire depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation
#2. Le contrôle de l’installation électrique
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur d’un bien résidentiel est obligé de présenter un procès-verbal de visite de contrôle de l’installation électrique valable et cela au plus tard lors de la passation de l’acte authentique.
Le but est de garantir la sécurité des habitants et de surveiller en particulier les installations électriques antérieures à 1981.
Cela permet à l’acquéreur d’avoir une idée précise de l’état de l’installation électrique; qu’elle soit conforme ou non.
La vente pourra avoir lieu même si l’installation électrique n’est pas conforme. Par contre, l’acquéreur devra remettre l’électricité aux normes dans un délai de 18 mois et planifier ensuite une nouvelle inspection.
A noter: le certificat de conformité de l’installation électrique est valable 25 ans. Après cela, un nouvel examen doit avoir lieu.
Notre combi-pack économique comprend le certificat PEB + le certificat de conformité électrique. Pensez-y et économisez 59€!
Prenez rendez-vous pour le contrôle de votre installation électrique#3. L’attestation de non pollution des sols
Pour vendre votre bien, vous devez prouver que le terrain où est bâtie votre maison n’est pas pollué. En cas de pollution, vous devrez entreprendre des démarches annexes.
L'attestation de non pollution des sols est obligatoire dans les 3 Régions belges. A Bruxelles, rapprochez-vous de l’IBGE qui sera en mesure de vous délivrer l'attestation. En Wallonie, il s’agit de Banque de Données de l’État des Sols (BDES) et en Flandre de l’OVAM.
Les documents ou inspections non obligatoires mais recommandés pour vendre un bien immobilier
#1. Inspection de la citerne à mazout
Le contrôle de la citerne à mazout n’est pas vraiment obligatoire mais fortement recommandé lorsque l'on souhaite vendre son bien.
- En Région wallonne, qu’elle soit aérienne ou enterrée, votre citerne à mazout doit faire l’objet d’une inspection si sa capacité est supérieure à 3000 litres (contrôle d’étanchéité).
- À Bruxelles, cela est obligatoire uniquement si votre citerne à mazout est aérienne et contient 3000 litres ou plus. Une déclaration ou un permis d’environnement sera alors nécessaire.
#2. Inventaire amiante
Si le bien que vous vendez est antérieur à 1990, il est plus que conseillé de réaliser cet inventaire. En effet, l’amiante peut être présente sous forme liée ou libre. Elle présente un risque pour la santé des habitants, surtout en cas de travaux. Un rapport attestant que votre bien ne présente pas d’amiante est un très bon argument de vente qui rassurera les candidats acquéreurs et qui vous permettra d’augmenter légèrement votre prix de vente.
La présence d’amiante ne pourra pas bloquer la vente de votre bien. L’objectif principal ici est d’en informer l’acquéreur.
#3. Attestation de contrôle périodique de la chaudière
Cela est toujours un plus de pouvoir prouver que votre chaudière est entretenue régulièrement et correctement. Il est plaisant pour le futur acquéreur de savoir que la chaudière est en parfait état de marche et que l'entretien de la chaudière ne sera pas à réaliser immédiatement.
N’hésitez pas à présenter les dernières attestations de contrôle périodique de votre chaudière aux candidats acquéreurs.
Prenez rendez-vous pour l'entretien de votre chaudière#4. Inspection thermographique
Il s’agit d’une analyse thermique d’un bâtiment. La thermographie permet d’enregistrer de façon thermique différents points d’un lieu grâce à un rayonnement infrarouge. Les parties les plus froides apparaissent en bleu et les plus chaudes en rouge. Il est ainsi possible de pointer de possibles déperditions thermiques mais aussi des soucis d’isolation ou d’infiltration.
Les installations de panneaux solaires peuvent aussi être contrôlées grâce à cette technique.
Enfin, n’oubliez pas le Dossier d’Intervention Ultérieure qui reprend et décrit tous les travaux effectués au niveau du bien depuis le 1er mai 2001. C’est à vous de poursuivre la constitution de ce dossier et de le transmettre au futur propriétaire. Conserver tous les devis, factures, cahiers des charges qui pourraient servir dans le futur. Le DIU est remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Prenez rendez-vous avec les experts de Jaimy avant de mettre votre bien en vente!