Les taux de TVA en vigueur concernant les travaux de rénovation
Vos travaux de rénovation peuvent être soumis à 2 taux différents: Celui de la TVA standard à 21 % ou alors celui beaucoup plus intéressant fiscalement de 6%.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du taux de TVA à 6% pour votre rénovation?
Voici les 4 conditions, mises en place le 1er janvier 2016, à respecter pour pouvoir pour être éligible:
- L’habitation doit être exclusivement utilisée en tant que logement privé. Ainsi, sont exclus tous les bâtiments à usage professionnel tels que des bureaux ou ateliers.
- L’habitation doit avoir été occupée pour la première fois il y a au moins 10 ans
- Les travaux doivent être facturés directement à l’utilisateur final (propriétaire, locataire ou usufruitier)
- Il doit d’agir de travaux de rénovation, transformation, réhabilitation, d’amélioration ou d’entretien… et donc pas d’une reconstruction totale.
Attention, voici les travaux donc le taux de TVA restent d’office à 21%:
- Les travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas principalement destiné à l’habitation
- Le nettoyage ménager usuel
- Les travaux de démolition (qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien)
- Les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite ( jardin, piscine, terrasse…)
- Les matériaux de construction que vous achetez vous-même dans un magasin de bricolage
Mesure transitoire mise en place par le gouvernement concernant l’application du taux de TVA pour vos travaux de rénovation
Si vous effectuez, à partir du 12 février 2016, des travaux dans un logement de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans, le taux de 6 % s’applique si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez demandé un permis d’urbanisme ou fait une déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016 OU Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
- L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.
Le conseil de Jaimy:
Même si vous êtes bon bricoleur et que vous souhaitez installer vous même votre nouvelle cuisine ou votre nouvelle salle de bain, faites bien vos calculs au préalable!
En effet, le taux de TVA à 6% s’applique aussi aux fournitures.
Si vous vous chargez vous même de l’achat des matériaux dans un magasin de bricolage, la TVA sera de 21%. Par contre, si vous faites à un professionnel agréé vous ne paierez que 6% de TVA sur les fournitures et la main d’oeuvre. Cela peut être très intéressant! Contactez des experts en rénovation de chez Jaimy aujourd'hui et demandez un devis pour votre projet de rénovation ?
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site du SPF Finances.
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