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Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur jaimy! Par l'utilisation de cette plateforme ainsi que des outils disponibles ou relatés, vous marquez votre accord sur les 'Conditions' suivantes, y compris celles disponibles par lien hypertexte ou sur le site jaimy. Le terme 'Conditions' comporte les présentes conditions générales d'utilisation, les conditions générales « prestataire de services » et les conditions générales « demandeur de services ».

Vous pouvez également trouver les Conditions Générales pour les Demandeurs, applicables à toute personne effectuant une demande de services sur le site.

Enfin, les Conditions Générales pour les Prestataires de services, s'appliquent quant à elles à toute personne inscrite comme prestataire de service sur jaimy, pouvant ainsi proposer ses services et donc répondre aux demandes présentes sur la plateforme.

jaimy est une société anonyme relevant du groupe Belfius, dont le siège social est situé 11 Place Charles Rogier, 1210 Bruxelles, n° TVA BE 0699.693.365

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation de jaimy.be. jaimy se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'ajouter, de modifier, de mettre à jour ou de supprimer l'information.

1. Définitions

1.1. Pour l'application des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification suivante (les références au singulier impliquent aussi des références au pluriel):

  • jaimy : le portail accessible via www.jaimy.be.
  • Mission : une description de tâches ou d'un service contre rémunération par un Prestataire de services à la demande, via jaimy, d'un demandeur de services.
  • Demandeur de services : un Utilisateur inscrit sur jaimy.be ou toute personne physique ou morale valablement inscrite et qui demande une Mission via jaimy. Dans le cadre de l'accomplissement d'une Mission, il est considéré comme cocontractant du Prestataire de Service.
  • Proposition de Prix : une indication de prix sans engagement pour la réalisation d'un travail ou la prestation d'un services, tel que décrit dans la Mission.
  • Utilisateur : n'importe quel visiteur de jaimy (qu'il soit inscrit ou non, qu'il soit personne physique ou morale.)
  • Prestataire de services : une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles et qui s'est valablement inscrite sur jaimy afin de pouvoir établir des Propositions de Prix pour la réalisation d'une Mission. Dans le cadre de l'accomplissement d'une Mission, il est considéré comme le cocontractant du Demandeur de services.
  • Action: acte ou action menée par un Prestataire de services dans le cadre de l'utilisation de jaimy, tels que, à titre d'exemple, Prestataires de services : répondre aux Missions, faire une Proposition de Prix.
  • Code de Bonne Conduite : le code comme décrit ci-dessous à l'article 5.


2. Contact

Il est possible de contacter jaimy aux coordonnées suivantes :[email protected]

3. Utilisation et fonctions de jaimy

3.1. jaimy peut être utilisé par chaque Utilisateur pour :

  • (recevoir les prix proposés par le Prestataire de services ainsi que les descriptifs résumés des Missions;)
  • consulter les éventuelles évaluations de Prestataires de services rédigées par les Demandeurs de services après l'exécution d'un travail ou d'un service décrit dans une Mission
  • utiliser les coordonnées des Prestataires de services
  • consulter les Missions dans les détails ;
  • évaluer un Prestataire de services à la suite de l'exécution d'un travail ou d'un service décrit dans une Mission.

3.2. L'évaluation visée dans le présent article peut contenir une courte description du travail réalisé par les Prestataires de services. Ces derniers ainsi que les Demandeurs de services Prestataires de services acceptent expressément que cette évaluation soit visible par tous les Utilisateurs, et que certaines données d'identité qu'ils ont communiquées lors de leur inscription soient publiées dans le cadre de cette évaluation (à savoir (1) (a) le nom de famille et la première lettre du prénom du Demandeur de services et (1) (a) le nom de famille et la première lettre du prénom du Prestataire de services ou (b) la dénomination et le nom commercial et (2) l'adresse du siège social ainsi que l'éventuelle implantation commerciale du Prestataire de services).

3.3. jaimy peut être utilisé par le Prestataire de services pour:

  • consulter les Missions dans les détails ;
  • se proposer à un Demandeur de services en communiquant une Proposition de Prix pour l'exécution d'un travail ou d'un service décrit dans une Mission donnée ;

3.4. Les Demandeurs de services peuvent poster des évaluations sur jaimy.

3.5. jaimy ne peut garantir la disponibilité constante du portail jaimy, mais mettra tout en œuvre pour éviter les arrêts intempestifs du système. Des suspensions d'usage pour cause de maintenance du serveur, de mise à jour, de panne des réseaux de communication ou autre sont toutefois inévitables.

3.6. jaimy se réserve le droit de modifier, corriger ou mettre à jour toutes les informations qu'elle publie sur le portail/site web jaimy.



4. Limites de Responsabilité

4.1. Les Demandeurs de services et les Prestataires de services peuvent entrer en contact sur jaimy et prendre connaissance des conditions des Missions respectives dont ils souhaitent convenir pour l'exécution d'un travail ou d'un service. jaimy n'assume que des obligations de moyens en sa qualité d'hébergeur d'un site. L'Utilisateur, le Prestataire de services et le Demandeur de services, acceptent que l'accès et l'utilisation du site internet jaimy et des pages y liées se fassent à leur propre risque. Les informations fournies sur ce site internet et sur les pages ne peuvent être considérées comme étant des conseils de quelque genre que ce soit, excluant notamment tout conseil en investissement ou relatifs à des questions fiscales ou juridiques. jaimy ne peut pas être tenu responsable du contenu ou des Action, ou de l'absence d'Action des Prestataires de services ou des Utilisateurs, ni des services que ces derniers proposent. Le Demandeur de services et le Prestataires de services reconnaissent que jaimy n'est pas une société d'intérim, ni un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière relative à l'emploi.

4.2. jaimy n'intervient en rien dans la convention ou transaction conclue entre le Prestataire de service et le Demandeur de services, ni dans les communications entre les Demandeurs de services et les Prestataires de services. jaimy n'intervient pas dans l'éventuelle relation contractuelle qui naîtrait entre le Prestataire de services et le Demandeur de services. Une relation contractuelle se noue exclusivement entre ces derniers. Lorsque ces deux parties (Demandeur de services et Prestataire de services) contractent ensemble, elle sont seules responsable de la conservation de leurs écrits et de leur contrat. A cet égard, il est précisé que le système interne d'e-mails de jaimy n'est aucunement adapté pour la conservation de ces écrits à l'égard de laquelle jaimy décline toute responsabilité.

4.3. Dans le cadre de l'exploitation de jaimy, jaimy n'intervient jamais comme garant, porte-fort, représentant, agent, mandant, fondé de pouvoirs, commettant, associé ou employeur d'un Prestataire de services ou d'un Demandeur de services.

4.4. Le Prestataire de services et le Demandeur de services qui ensemble concluent un contrat s'engagent à préserver jaimy de toute action en justice qu'un Demandeur de services ou un Prestataire de services introduirait à l'encontre de jaimy consécutivement à un litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat passé entre le Demandeur de services et le Prestataire de services. En cas de conflit avec un ou plusieurs Utilisateurs, Demandeurs de services et Prestataires de services, ceux-ci déchargent jaimy des plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, révélés ou non, survenant dans le cadre de ou liés à un tel conflit de quelque manière que ce soit.

4.5. Les informations consultables sur jaimy et relatives au Demandeur de services ou au Prestataire de services sont purement mises à disposition pour le propre compte et au propre risque du Prestataire et du Demandeur les ayant communiquées. En effet, jaimy ne peut garantir et ne garantit pas l'identité affirmée par chacun des Demandeurs de services, ni par chacun des Prestataires de services. jaimy ne contrôle pas les données de Contact transmises par ceux-ci et sa responsabilité à cet égard est exclue.

jaimy et ses collaborateurs (en ce compris les membres du personnel et les administrateurs) n'endossent aucune responsabilité quant au contenu de jaimy et l'exactitude de l'information sur jaimy, c'est-à-dire (1) le contenu des Missions, et (2) les informations échangées sur le système interne d'e-mails de jaimy. De même, jaimy et ses collaborateurs (en ce compris les membres du personnel et les administrateurs) n'endossent aucune responsabilité concernant (1) (a) la qualité ou la solvabilité des Demandeurs de services ou des Prestataires de services, (b) la légitimité ou la sécurité des travaux ou services décrits dans les Missions, (c) la qualité, l'exhaustivité ou le mode d'exécution des travaux ou services entrepris par les Prestataires de services, (d) le paiement en temps voulu et/ou complet des Prestataires de services par les Demandeurs de services ; ou pour (2) l'aptitude du système interne d'e-mails de jaimy pour toute communication visant à élaborer des contrats ou en démontrer l'existence.

4.6. jaimy ne garantit en aucune façon que les Prestataires de services satisfont aux exigences légales (y compris les exigences d'établissement et les exigences concernant l'exercice ou l'accès à des professions réglementées). Les rubriques dans lesquelles les Prestataires de services sont mentionnés ne valent pas comme garantie ou indication du fait que les Prestataires de services en question disposent des certifications et/ou permis requis pour effectuer les travaux ou prester les services repris dans cette rubrique. Toutes les informations concernant les Prestataires de services fournis aux Utilisateurs, aux Demandeurs de services (par exemple, mais sans s'y limiter : renseignements auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, Guichets d'Entreprises, Moniteur Belge, etc.) est purement informatif. jaimy n'affiche que des informations de tiers. Les Demandeurs de services doivent s'informer sur le Prestataires de services concernés.

4.7. jaimy et ses collaborateurs (en ce compris les membres du personnel et les administrateurs) ne peuvent être tenus responsables d'un quelconque dommage qui découlerait d'un manquement dans l'information, les fichiers, les liens ou les sites Internet accessibles ou reçus sur jaimy. jaimy conseille à l'Utilisateur d'utiliser un programme antivirus ainsi qu'un pare-feu.

4.8. Dans certaines de ses rubriques, jaimy contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. jaimy n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. jaimy ne peut non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils proposent sur leur site.

4.9. jaimy se réserve le droit de faire usage de serveurs partout dans le monde, ou à sauver des données partout dans le monde. Si jaimy fait appel à une entreprise hors de l'espace économique européen pour le traitement des données des Utilisateurs, jaimy s'assure que cette entreprise présente les même garanties de niveau de protection des données personnelles que celui offert en Europe. jaimy n'est pas obligé d'informer activement les Utilisateurs, les Prestataires de services ou les Demandeurs de services des changements dans ce domaine, ces derniers sont censés consulter régulièrement le site de jaimy pour s'en informer.

4.10. En ce qui concerne les éventuels droits de propriété intellectuelle des tiers, nous vous renvoyons aux dispositions ci-dessous en la matière.

4.11. jaimy se réserve le droit de supprimer les profils des Prestataires de services dès lors que ces Prestataires ne respectent pas les présentes Conditions, ne respectent pas la réglementation et exposent jaimy à un préjudice, en ce compris un préjudice réputationnel. Aucune indemnisation ne sera due par jaimy en cas de suppression de profils ou de compte d'utilisateur. Si un compte d'Utilisateur est supprimé, jaimy notifiera la raison, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée, ni aucune indemnité due.

4.12. En tout état de cause dans l'hypothèse où une responsabilité de jaimy pourrait malgré tout être engagée, l'indemnisation ne pourra en aucun cas excéder un montant de 150 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d'une chance d'obtenir une prime, etc.).

5. Public cible et Code de Bonne Conduite

5.1. L'Utilisateur n'est autorisé à utiliser jaimy que s'il est majeur et capable, et que s' il n'a pas été exclu (temporairement ou définitivement) par jaimy au motif d'utilisation abusive ou illégale.

5.2. L'Utilisateur (soit le Demandeur de services, soit le Prestataire de services, soit le visiteur) s'engage, pendant l'utilisation de jaimy, à :

  • ne communiquer que des informations correctes, exhaustives et à jour, et à corriger immédiatement les informations communiquées lorsqu'elles ne s'avèrent plus correctes, exhaustives et à jour ;
  • ne pas placer du contenu, des objets ou des fichiers sous des rubriques qui ne sont pas d'application ;
  • n'enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire et ne violer ni les droits des tiers (en ce compris les droits intellectuels tels que les droits d'auteur, les droits de marque et les droits des producteurs de bases de données), ni tout engagement contractuel que l'Utilisateur aurait à l'égard de tiers ;
  • ne pas diffuser des informations trompeuses, imprécises, injurieuses, outrageuses, illégales, indécentes, à caractère pornographique, érotique, sexuelle ou de rencontre ; ou encore des informations contraires à l'Ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • toujours rester courtois et poli aussi lors de l'utilisation du système interne d'e-mails, des Forums et/ou de l'évaluation d'un Prestataire de services ;
  • ne pas utiliser jaimy de manière abusive, notamment en manipulant les Propositions de Prix ou leur publication, ou en affectant le système d'évaluations et de retours par la communication d'une évaluation ou d'un retour sur un Prestataire de services avec lequel aucun contrat n'a été passé ;
  • ne pas utiliser jaimy de manière à entacher la réputation ou les intérêts de jaimy ;
  • ne pas placer du contenu, des objets, des fichiers dommageables ou gênants (par ex. virus) ou des liens vers des sites Internet nuisibles lors de la communication d'une Mission, sur un forum concernant une Mission ou par le biais du système d'e-mails ;
  • respecter les droits intellectuels (p. ex. les droits d'auteur, les droits de marque, les droits des producteurs de bases de données) de jaimy et ne pas copier, modifier, distribuer et/ou communiquer au public toute information faisant l'objet des droits intellectuels de jaimy ;
  • ne pas poser des actes de piraterie ou de hacking contre le système ou le(s) serveur(s) de jaimy.
  • reconnaît expressément que jaimy a reçu des Utilisateurs leur consentement explicite pour utiliser l'information fournie à jaimy pour l'exercice de ses activités.



6. Propriété intellectuelle

6.1. La structure et le contenu (en ce compris la conception, les textes, la mise en page, les logos, les icônes, les données, les fichiers, les codes de source, les codes d'objet) du site internet jaimy et ses pages sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits de marque, droits des producteurs des bases de données) détenus par jaimy et les tiers ayants droit. Aucun de ces droits ne peut être transféré à quiconque, ni à l'Utilisateur de ce site internet, ni au Prestataire de services, ni au Demandeur de services.

6.2. L'Utilisateur n'est autorisé à utiliser la structure et le contenu du site jaimy que dans le cadre de sa visite sur le portail jaimy. Il est, en outre, expressément convenu qu' aucune disposition des présentes conditions ne sera interprétée comme étant une licence octroyée par jaimy à l'Utilisateur ou à quiconque, ni comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur ou à quiconque. Toute forme de reproduction, adaptation, traduction ou communication au public des travaux protégés par droits d'auteur et publiés sur jaimy est interdite. Toute extraction et/ou toute réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu du site jaimy est interdite ; il en va de même pour une extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties non-substantielles du contenu de jaimy, qui ne cadre pas avec l'utilisation normale du portail (rencontre entre Demandeurs de services et Prestataires de services dans le cadre d'une Mission spécifique) et/ou cause un préjudice aux intérêts légitimes de jaimy, en ce compris un désavantage purement commercial ou concurrentiel.

6.3. jaimy décline de toute responsabilité en matière de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, violation qui pourrait découler de la publication ou de la communication d'informations sur jaimy par un Utilisateur, par un Prestataire de services ou par un Demandeur de services.


jaimy : Conditions générales 'Demandeurs de services'

Article 1. Définitions

Pour l'application de ces Conditions Générales 'Demandeur de services' et excepté lorsque le contexte requiert une autre interprétation, les termes suivants auront la signification suivante :

* Annonce(s) de Mission: toute demande de Mission décrivant les tâches d'un service demandé et publié par un Demandeur de services sur le site web jaimy ;

* Evaluation(s): tout avis d'appréciation déposé par un Demandeur de services sur le site jaimy afin de commenter la qualité du travail d'un ou plusieurs Prestataires de services ;

* Compétence: aptitude possédée par un Prestataire de service dans une catégories de tâches proposées (plomberie, électricité, maçonnerie, couvreur, etc.).

* Compte: le compte d'Utilisateur (Demandeur de services ou Prestataire de services), reprenant les données de contact de ce dernier, et par lequel il communiquera sur le site jaimy.

* « Relation » Demandeur de services: la relation qui existe entre le Demandeur de services et jaimy et qui comprend les présentes conditions générales, les pages web du Site, les conditions d'utilisation du site web (mentions légales, règles sur les cookies et sur la protection de la vie privée).

* Demandeur de services: un Utilisateur inscrit sur jaimy ou toute personne physique ou morale valablement inscrite sur jaimy qui poste des Annonces de Mission (demande une Mission) via jaimy. Dans le cadre de l'accomplissement d'une Mission, il est considéré comme cocontractant du Prestataire de services.

* jaimy : le portail/ site web plus amplement identifié à l'article 2 des présentes Conditions Générales 'Prestataire de services' fournissant les services de jaimy.

* Prestataire de services: toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, valablement inscrite sur jaimy et exécutant des Missions au profit d'un Demandeur de services contre rémunération. Dans le cadre de l'accomplissement d'une Mission, il est considéré comme étant le cocontractant du Demandeur de Mission.

* Service(s) de jaimy : service(s) offert(s) par jaimy sur le Site et plus amplement décrit(s) dans les présentes Conditions Générales et sur le Site.

* Site: le site web exploité par jaimy et accessible à l'adresse https://www.jaimy.be.

* Mission: services/tâches demandé ( e ) s par un Demandeur de services qui prend la forme d'une Annonce et qui comprend une description des tâches ou des services demandés par le Demandeur via jaimy.

* Transaction(s): les échanges et la relation conclue entre le Demandeur de services et le Prestataire de services suite à leur mise en contact via le site jaimy lorsqu'ils se sont mis d'accord sur l'exécution d'une Mission.

Article 2. Identification des parties et objet des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales 'Demandeurs de services' régissent, dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, les relations entre :

- d'une part, jaimy RT 25/01, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles ci-après dénommé « jaimy » ; et

- d'autre part, la personne plus amplement identifiée dans le formulaire d'inscription, ci-après dénommée « le Demandeur de services ».

jaimy peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected]

jaimy est une société anonyme relevant du groupe Belfius, dont le siège social est situé 11 Place Charles Rogier, 1210 Bruxelles, n° TVA BE 0699.693.365

Article 3. La relation Demandeur de services

Toute inscription sur le site jaimy et toute utilisation des services de jaimy implique l'adhésion du Demandeur de services aux présentes Conditions Générales et à tous les documents faisant partie de la Relation Demandeur de services dont il peut prendre connaissance soit en cliquant sur les liens figurant au bas de chaque page du Site, soit lors du processus d'inscription sur le site.

Les présentes Conditions Générales sont en permanence disponibles sur le site. Le Demandeur de services doit les lire attentivement, les imprimer et/ou les télécharger et ainsi en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées, mises à jour, à tout moment par jaimy.

En s'inscrivant sur le site jaimy, en utilisant les services de jaimy, le Demandeur de services garantit que les données de contact communiquées sont justes et s'engage à mettre immédiatement jaimy au courant de tout changement des données de contact.

En utilisant les Services de jaimy, le Demandeur de services s'engage à respecter le caractère confidentiel de certaines informations (notamment son mot de passe, ses informations relatives aux moyens de paiements, etc.). Le Demandeur de services est seul responsable de ses informations confidentielles et ne doit les communiquer à aucune autre personne.

Sans exclure d'autres voies de recours, en cas de manquement, jaimy se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin, provisoirement ou définitivement, totalement ou partiellement, aux services jaimy et aux comptes d'Utilisateur ; d'interdire l'accès au Site ; de retarder la publication de contenu hébergé ou de le supprimer ; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d'accéder au Site.

Article 4. Les Services de jaimy

Les Services de jaimy offerts sur le Site consistent à mettre à disposition une plateforme virtuelle d'échange de demandes de services (demandes de Missions) et d'offre de services (offre de Mission par le Prestataire de services), de permettre le placement d'Annonces de Mission et de faciliter les contacts entre les Demandeurs de services et les Prestataires de services de la plateforme.

En aucune manière, jaimy n'intervient ou n'exerce de contrôle quant à la qualité des Annonces de Mission, quant à la qualité des Utilisateurs et/ou quant à l'exécution d'une Transaction. jaimy ne peut en rien être considéré comme partie à la Transaction conclue entre le Prestataire de services et le Demandeur de services, ni ne peut être lié dans quelque mesure que ce soit par les engagements souscrits dans le cadre de cette convention. jaimy se contente d'héberger les Annonces. jaimy n'exerce aucun contrôle sur les éléments suivants :

1. l'identité, la qualité, la compétence intellectuelle ou technique, la solvabilité, ou le statut juridique des Utilisateurs ni l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ;

2. la nature et la légalité du travail effectué ;

3. la négociation, le contenu, la conclusion d'une Mission et son exécution ;

Le Demandeur de services devra faire preuve de modération, d'exactitude et de véracité lorsqu'il dépose sur le site des Evaluations quant à la qualité des travaux effectués par le Prestataire de Service. jaimy n'exerce aucun contrôle sur les Evaluations et n'assume aucune responsabilité quant à ces Evaluations.

jaimy se réserve toutefois le droit d'effectuer de tels contrôles à sa propre discrétion et se réserve le droit de refuser la publication d'Evaluations dès lors que celles-ci seraient contraire aux bonne mœurs, insultantes, diffamatoires ou calomnieuses.

Article 5. Interdiction d'usage illégal

Le Demandeur de services garantit qu'il n'utilisera pas les Services de jaimy aux fins de commettre des actes qui sont illégaux ou interdits par la loi. Tout abus ou usage frauduleux des services et/ou du site jaimy sont interdits.

Article 6. Transaction

Les Demandeurs de services sont liés directement aux Prestataires de services. jaimy ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle qui naît entre les Utilisateurs suite à la conclusion de la Transaction établie selon des modalités convenues entre eux. jaimy facilite uniquement la relation en fournissant un support pour la réalisation de la Transaction. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'exécution de leurs obligations respectives résultant de ou relatives à leur Transaction.

Le montant de la Mission/Tâche doit obligatoirement être payé directement au Prestataire de services.

Article 7. Coûts

En principe, l'utilisation de jaimy est gratuite pour le Demandeur de services. Aucun frais supplémentaire au montant de la Tâche/Mission ne sera prélevé.

Article 8. Obligations particulières du Demandeur de services

Le Demandeur de services doit notamment :

> Ne pas publier du contenu (Annonces de Mission/ Evaluations) inapproprié sur le site web de jaimy ;

> Ne pas utiliser le site jaimy et les services relatifs s'il n'est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s'il est âgé de moins de 18 ans ou si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée.

> Payer les services selon la Transaction ;

> Respecter les modalités de la Transaction ;

> Ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire;

> Ne pas entreprendre toute action pouvant nuire aux Evaluations et systèmes d'évaluation ;

> Ne pas transférer votre Compte jaimy (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ;

> Prendre des mesures de sécurité pour protéger le mot de passe : ne pas utiliser jaimy avec le pseudo ou le mot de passe d'une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;

> Ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

> Ne pas propager des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à jaimy ou aux Utilisateurs du site ;

> Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

> Ne pas s'ingérer dans les Transactions d'autres Utilisateurs ;

> Ne pas contacter un Prestataire de Service pour lui proposer une Mission en dehors de jaimy alors que la Mission est déjà postée sur le site jaimy.

> S'assurer que le Prestataire de Service respecte ses obligations en rapport avec la loi de 1976 sur le travail frauduleux (pour certains types de Tâches). Pour plus d'informations, veuillez-vous référer aux informations disponibles sur le lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/19760706_l_repression_travail_frauduleux_caractere_comm.jsp

jaimy se réserve le droit d'exclure un Demandeur de services ou un utilisateur si celui-ci ne respecte pas ses obligations. Un Demandeur de services ou un utilisateur peut donc être supprimé à partir du moment où jaimy est mis au courant qu'un utilisateur ne respecte pas les obligations sociales, fiscales ou économiques relatives à son statut ;

Le Demandeur de services s'engage à ce que le service demandé au Prestataire de services ne constitue pas une infraction aux dispositions contractuelles, réglementaires et légales en ce compris et de manière non-limitative aux lois concernant la contrefaçon, le racisme, les bonnes mœurs, droits d'auteur, etc. et ne porte pas atteinte aux droits de tiers (de quelque nature que ce soit). Le Demandeur de services doit veiller notamment à ce que les informations contenues dans l'Annonce de Mission ou dans ses Evaluations ne portent pas atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui.

Le Demandeur de services garantit dès lors jaimy contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits. En particulier, le Demandeur de services prendra en charge :

> tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant;

> tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de jaimy qui aurait fait l'objet d'une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour jaimy ;

> tous dommages commerciaux ou autres subis par jaimy du fait de la revendication du tiers.

Si le Demandeur de services constate un abus, un problème, une infraction aux règles contractuelles ou un contenu inapproprié, il est tenu de le signaler à [email protected] Nonobstant ce qui précède, jaimy peut, à sa seule discrétion, supprimer toute Annonce à quelque moment que ce soit.

Article 9. Nature des relations de travail

Le Demandeur de services et le Prestataire de Services exécutent leur collaboration sur une base indépendante à laquelle jaimy reste tiers. Tout lien de subordination est par conséquent expressément exclu entre ces deux parties.

Le Prestataire de Services exécute ses prestations en toute autonomie. Le Prestataire de Services ne reçoit du Demandeur de services pas d'autres instructions que des directives générales justifiées par les nécessités de la collaboration entre les Utilisateurs et la bonne exécution des Tâches confiées; il s'engage à les respecter.

Enfin, il y a une absence d'exclusivité entre le Demandeur de services et le Prestataire de Services, ce dernier étant, par conséquent, libre d'effectuer d'autres Missions pour le compte d'autres Demandeurs de Tâches.

Article 10. Résiliation

A tout moment, le Demandeur de services peut mettre fin à son inscription du site web jaimy en se désinscrivant sur le Site ou en contactant jaimy.

jaimy peut, sans condition et sans délai, envoyer un avertissement, suspendre (temporairement ou définitivement) ou mettre fin à cette Relation Demandeur de services, et refuser de fournir les Services de jaimy à tout Demandeur de services (a) qui contrevient aux dispositions de cette Relation Demandeur de services ou (b) dont jaimy estime, à sa seule discrétion, que les actions peuvent mettre en cause la responsabilité de ce Demandeur de services, d'Utilisateurs, de tiers ou de jaimy.

Article 11. Responsabilités

A l'égard des Demandeurs de Tâche, jaimy n'assume que des obligations de moyens en sa qualité d'hébergeur de site web.

jaimy ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu des demandes de Mission ou des Commentaires (Feedback) donnés, ni des actions ou omission d'autres Utilisateurs (autre Prestataire de services, Demandeur de services, visiteur), ni des services que ces derniers proposent. Le Demandeur de services reconnaît que jaimy n'est pas une société d'intérim ou un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière relative à l'emploi.

jaimy déploie ses meilleurs efforts afin que le site web soit accessible tous les jours 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d'utilisation. jaimy déploie ses meilleurs efforts afin d'assurer une qualité de services maximale. Compte tenu des risques inhérents à la technologie employée, jaimy ne peut cependant encourir aucune responsabilité en cas d'inexactitude ou d'omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d'inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu'il contient ne peut toutefois être totalement exclu. jaimy ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Demandeurs de services lorsqu'ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde de jaimy.

Lorsqu'il l'estime utile pour assurer la qualité des services offerts, jaimy aura la faculté d'interrompre l'accès au site web pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d'assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de jaimy ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption des services aux fins de maintenance du site web.

jaimy ne peut être tenu responsable en cas de non sélection ou de mauvaise sélection d'un Prestataire de services par rapport à une Annonce/ Demande de Mission formulée par un Demandeur de services.

En aucune manière jaimy n'exerce de contrôle ou ne procède à une sélection sur le contenu et/ou la présentation des Demandes/Annonces de Mission par un Demandeur de services ou la présentation d'Offres de Mission par un Prestataire de services. jaimy ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque atteinte portée aux droits d'un tiers du fait du contenu, de la présentation de celles-ci.

Si les informations et/ou déclarations figurant dans une Annonce/Demande de Mission ou figurant dans une Offre de Mission, portent atteinte aux droits d'un tiers (en ce compris un autre Demandeur de services, un autre Prestataire de services…), celui-ci doit adresser toute réclamation directement au Demandeur de services ou au Prestataire de services qui est l'auteur, respectivement, de l'Annonce et de l'Offre.

jaimy n'est pas responsable de la qualité, licéité et/ou de la ponctualité du travail fourni par les Prestataires de service sélectionnés suite à une Annonce/Demande postée sur le site web. jaimy ne peut garantir que le Demandeur de services ou le Prestataire de services exécutera la Transaction. Ces derniers sont seuls responsables de la bonne exécution de la Transaction à laquelle jaimy est un tiers. jaimy n'assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne les Transactions.

Le site web jaimy est uniquement un lieu d'échange en ligne. L'Utilisateur est seul responsable du respect des lois et réglementations en général et, notamment les lois sociales et la réglementation relative à l'emploi et à la formation. jaimy n'assume aucune responsabilité au cas où l'Utilisateur se trouverait en contravention avec les lois et réglementations susmentionnées du fait de l'utilisation des Services de jaimy et/ou de l'exécution de la Transaction.

jaimy ne peut garantir et ne garantit pas l'identité affirmée par chacun des Demandeurs de services ou des Prestataires de services ou de tout autre Utilisateur. jaimy ne contrôle pas les Données de Contact et présuppose que les données de Contact fournies et mises à jour sont réelles et exactes.

En cas de conflit avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, les Utilisateurs déchargent jaimy des plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, révélés ou non, survenant dans le cadre de ou liés à un tel conflit de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause dans l'hypothèse où une responsabilité de jaimy pourrait malgré tout être engagée, l'indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 150 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d'une chance d'obtenir une prime, etc.).

Article 12. Absence de renonciation et invalidité partielle

Aucun document, projet, courrier, email ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d'en inférer l'existence d'un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de jaimy ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l'exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

En cas d'invalidité, d'inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n'en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Article 13. Vie privée et protection des données personnelles

jaimy respecte la législation sur la vie privée. Pour de plus amples informations, le Demandeur de services peut prendre connaissance de la notice relative à la vie privée prévue dans les Conditions Générales d'utilisation et Charte de protection de la vie privée disponible sur le site jaimy.

Par l'inscription sur ce site web, le Demandeur de services accepte que ses données de Contact soient communiquées aux Prestataires de services et soient reprises dans l'annuaire public du Site.

Il est interdit au Demandeur de services de communiquer à d'autres personnes (même faisant partie du même groupe de sociétés) les données de contact relatives aux Prestataires de Service qu'il aura obtenues via le site web jaimy. Ces données de contact ne peuvent être utilisées que par le Demandeur de services qui a assigné la Mission au Prestataire de services.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tout élément de ce Site, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audiovisuels et logiciels, sont la propriété de jaimy ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par le droit d'auteur. La compilation (c-à-d. la collecte, l'arrangement et l'assemblage) de tout élément de ce Site est la propriété exclusive de jaimy ou de ses fournisseurs de software et est protégée par le droit d'auteur. Tout logiciel utilisé sur ce Site est la propriété de jaimy ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par le droit d'auteur. Le contenu et les logiciels de ce Site peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l'utilisation des Services de jaimy. Tout autre utilisation, en ce compris la reproduction, la modification, la transmission, la republication, l'exposition ou l'exécution du contenu de ce Site est strictement interdite.

« jaimy » est un nom commercial et/ou une marque enregistrée appartenant à jaimy et les graphiques, logos et noms de service sont des signes distinctifs appartenant à jaimy.

Ces signes ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services qui n'appartiennent pas à jaimy, de manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou de manière à discréditer ou dénigrer jaimy.

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le Site et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d'usage strictement personnel.

Article 15. Nature des Relations entre les Parties

La relation entre jaimy et le Demandeur de services ne sera en aucun cas considérée comme un partenariat, une joint-venture ou une autre association entre les parties. Aucune partie ne sera considérée comme étant l'agent ou l'employé de l'autre partie.

Article 16. Cession des droits et obligations

Il est interdit au Demandeur de services de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations de la relation qu'il a avec jaimy sans l'accord préalable et écrit de jaimy. jaimy est habilité, sans autorisation écrite ou verbale préalable, à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de cette relation.

Les dispositions de cette relation, sous réserve des restrictions au droit de cession ci-dessus, qui y sont contenues, bénéficieront aux parties et les lieront ainsi que leurs héritiers respectifs, représentants légaux, successeurs et cessionnaires.

Article 17. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à jaimy doit être adressée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postale à jaimy RT 25/01, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles

Toute notification qui est destinée au Demandeur de services sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse email que le Demandeur de services a communiquée à jaimy lors de l'inscription. Les notifications peuvent également parvenir au Demandeur de services par lettre postale à l'adresse communiquée lors de l'inscription.

Article 18. Droit Applicable et juridiction

Les présentes Conditions seront applicables et interprétées conformément au droit belge et seront soumises à la compétence des tribunaux de Bruxelles sauf si une loi impérative attribue cette compétence à une autre juridiction.

jaimy : Conditions générales 'Prestataires de services'

Article 1. Définitions

Pour l'application de ces Conditions Générales Prestataire de services et excepté lorsque le contexte requiert une autre interprétation, les termes suivants auront la signification suivante :

* Annonce(s) de Mission : toute demande de Mission décrivant les tâches d'un service demandé et publié par un Demandeur de services sur le site jaimy ;

* Evaluation(s): tout avis d'appréciation déposé par un Demandeur de services sur le site jaimy afin de commenter la qualité du travail d'un ou plusieurs Prestataires de services ;

* Compétence: aptitude possédée par un Prestataire de service dans une catégories de tâches proposées (plomberie, électricité, maçonnerie, couvreur, ..etc).

* Compte: le compte d'Utilisateur (Demandeur de services ou Prestataire de services), reprenant les données de contact de ce dernier, et par lequel il communiquera sur le site jaimy.

* Lead fee: Montant payé par le Prestataire de services à jaimy selon le fonctionnement suivant : Le Prestataire de services qui est intéressé par la Mission paie à jaimy, à titre de rémunération de ses services, un montant déterminé sur la base du type et du nombre de prestations à accomplir. Ce montant varie en fonction de l'ampleur de la Mission. Ce montant est communiqué au Prestataire de services avant la passation de la Transaction et lorsqu'il est payé par le Prestataire de services, ce dernier est alors assuré d'être un des Prestataires de services proposés au Demandeur de services. Au maximum trois Prestataires sont proposés au Demandeur de services.

* « Relation » Prestataire de service: la relation conclue entre le Prestataire de Service et jaimy et qui comprend les présentes conditions générales, les pages web du Site, les conditions d'utilisation du site jaimy (mentions légales, règles sur les cookies et sur la protection de la vie privée).

* Demandeur de services: un Utilisateur inscrit sur jaimy ou toute personne physique ou morale valablement inscrite sur jaimy qui poste des Annonces de Mission (demande une Mission) via jaimy. Dans le cadre de l'accomplissement d'une Mission, il est considéré comme cocontractant du Prestataire de services.

* jaimy : le portail/site web plus amplement identifié à l'article 2 des présentes Conditions Générales 'Prestataire de services' fournissant les services de jaimy.

* Prestataire de services: toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, valablement inscrite sur jaimy et exécutant des Missions au profit d'un Demandeur de services contre rémunération. Dans le cadre de l'accomplissement d'une Mission, il est considéré comme étant le cocontractant du Demandeur de Mission.

* Service(s) de jaimy : service(s) offert(s) par jaimy sur le Site et plus amplement décrit(s) dans les présentes Conditions Générales et sur le Site.

* Site: le site web exploité par jaimy et accessible à l'adresse https://www.jaimy.be.

* Mission: services/tâches demandé ( e ) s par un Demandeur de services qui prend la forme d'une Annonce et qui comprend une description des tâches ou des services demandés par le Demandeur via jaimy.

* Transaction(s): les échanges et la relation conclue entre le Demandeur de services et le Prestataire de services suite à leur mise en contact via le site jaimy lorsqu'ils se sont mis d'accord sur l'exécution d'une Mission.

Article 2. Identification des parties et objet des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent, dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, les relations entre :

- d'une part, jaimy RT 25/01, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles ci-après dénommé « jaimy » ; et

- d'autre part, la personne plus amplement identifiée dans le formulaire d'inscription, ci-après dénommée « le Demandeur de services ».

jaimy peut être contacté à l'adresse suivante [email protected]

jaimy est une société anonyme relevant du groupe Belfius, dont le siège social est situé 11 Place Charles Rogier, 1210 Bruxelles, n° TVA BE 0699.693.365

Article 3. La Relation Prestataire de Service

Toute inscription sur le site jaimy et toute utilisation des services de jaimy implique l'adhésion du Prestataire de services aux présentes Conditions Générales et à tous les documents faisant partie de la Relation Prestataire de services dont il peut prendre connaissance soit en cliquant sur les liens figurant au bas de chaque page du site, soit lors du processus d'inscription sur le site.

Les présentes Conditions Générales sont en permanence disponibles sur le site. Le Prestataire de services doit les lire attentivement, les imprimer et/ou les télécharger et ainsi en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées, mises à jour à tout moment par jaimy.

En s'inscrivant sur le site jaimy, en utilisant les Services de jaimy, le Prestataire de services garantit que les données de contact qu'il a communiquées sont justes et s'engage à mettre immédiatement jaimy au courant de tout changement des données de contact.

En utilisant les Services de jaimy, le Prestataire de services s'engage à respecter le caractère confidentiel de certaines informations (notamment son mot de passe, ses informations relatives aux moyens de paiements, etc.). Le Prestataire de Service est seul responsable de ses informations confidentielles et ne doit les communiquer à aucune autre personne.

Sans exclure d'autres voies de recours, en cas de manquement par le Prestataire de services, jaimy se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin, provisoirement ou définitivement, totalement ou partiellement, aux services de jaimy et aux comptes d'Utilisateur ; d'interdire l'accès au Site ; de retarder la publication de contenu hébergé ou de le supprimer ; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d'accéder au Site. jaimy se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis plus de 24 mois.

Article 4. Les Services de jaimy

Les Services de jaimy offerts sur le Site consistent à mettre à disposition une plateforme virtuelle d'échange de demandes de services (demande de Mission) et d'offre de services (offre de Mission par le Prestataire de services), de permettre le placement d'Annonces de Mission et de faciliter les contacts entre les Demandeurs de services et les Prestataires de services de la plateforme.

En aucune manière, jaimy n'intervient ou n'exerce de contrôle quant à la qualité des Annonces de Mission, quant à la qualité des Utilisateurs et/ou quant à l'exécution d'une Transaction. jaimy ne peut en rien être considéré comme partie à la Transaction conclue entre le Prestataire de services et le Demandeur de services, ni ne peut être lié dans quelque mesure que ce soit par les engagements souscrits dans le cadre de cette convention. jaimy se contente d'héberger les Annonces. jaimy n'exerce aucun contrôle sur les éléments suivants :

1. l'identité, la qualité, la compétence intellectuelle ou technique, la solvabilité, ou le statut juridique des Utilisateurs ni l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ;

2. la nature et la légalité du travail effectué ;

3. la négociation, le contenu, la conclusion d'une Mission et son exécution ;

Le Prestataire de service accepte que le Demandeur de tâche dépose sur le site des Evaluations quant à la qualité des travaux effectués par le Prestataire de service. jaimy n'exerce aucun contrôle sur les Evaluations et n'assume aucune responsabilité quant à ces Evaluations.

jaimy se réserve toutefois le droit d'effectuer de tels contrôles à sa propre discrétion et se réserve le droit de refuser la publication d'Evaluations dès lors que celles-ci seraient contraire aux bonnes mœurs, insultantes, diffamatoires ou calomnieuses.

Article 5. Interdiction d'Usage Illégal

Le Prestataire de service garantit qu'il n'utilisera pas les Services de jaimy aux fins de commettre des actes qui sont illégaux ou interdits par la Relation Prestataire de service et/ou par la loi. Tout abus ou usage frauduleux des services et/ou du site jaimy sont interdits.

Article 6. Transaction

Les Prestataires de services sont liés directement aux Demandeurs de services. jaimy ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle qui naît entre les Utilisateurs suite à la conclusion de la Transaction établie selon des modalités convenues entre eux. jaimy facilite uniquement la relation en fournissant un support pour la réalisation de la Transaction. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'exécution de leurs obligations respectives résultant de ou relatives à leur Transaction.

Article 7. Lead Fee

7.1. En principe, l'utilisation de jaimy est gratuite pour le Demandeur de services. Aucun frais supplémentaire au montant de la Mission/Tâche ne sera prélevé.

7.2. L'utilisation de jaimy pour le Prestataire de services est soumise au paiement d'un Lead fee tel que défini à l'article 1 ci-dessus. Le montant du Lead fee est calculé en fonction du type et du nombre de prestations/services à accomplir dans le cadre de chaque Mission. Il varie en fonction de l'ampleur de chaque Mission/Tâche demandéé par le Demandeur de services. Le montant du Lead Fee à payer par le Prestataire de services est communiqué à ce dernier avant la passation de la Transaction. Il est proposé de payer directement le Lead Fee soit par bancontact, soit à l’aide d’une carte de crédit (visa,..). Le Prestataire de services peut également payer ce Lead Fee sur facture. Dans ce cas, la facture émise doit être payée au comptant, au siège social de jaimy, et dans les dix jours de la date de la facture (la date d’échéance). Toute contestation éventuelle de la facture doit parvenir par écrit à jaimy dans les dix jours ouvrables. Passé ce délai, la facture est censée être acceptée par le Prestataire de services. Toute facture qui n’est pas payée intégralement à la date d'échéance sera augmentée, automatiquement et sans mise en demeure préalable, du taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales, chaque mois entamé est considéré comme étant échu, et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 100 euros.

En cas de non-paiement d'une seule facture à l'échéance, toutes les autres factures sont immédiatement exigible et Jaimy se réserve le droit de suspendre ses services de plein droit et sans mise en demeure, jusqu'à ce que toutes les factures impayées, en ce compris les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire, soient réglées. Le Prestataire de services redevable du paiement de la dernière période contractuelle en cours, même si cette dernière n'a pas encore été facturée (en totalité), malgré une éventuelle suspension, ou un retrait de son offre de service.

Jaimy a le droit de compenser toute créances ou dettes, réclamation que le Prestataire de services aurait envers jaimy.

Le paiement du Lead Fee permet au Prestataire de services d'être proposé, avec au maximum deux autres Prestataires, au Demandeur de services pour l'accomplissement de la Mission/ Tâche. Le montant de ce Lead fee s'entend hors taxes. Il rémunère les services de jaimy. Le Prestataire est toujours libre de ne pas payer le Lead Fee mais dans ce cas, il ne bénéficie pas des services de jaimy et ne pourra être proposé par jaimy au Demandeur de services pour une Mission/Tâche.

Article 8. Obligations particulières du Prestataire de service

Le Prestataire de service doit notamment :

> Exécuter les Tâches sur une base indépendante et respecter les obligations légales liées à ce statut,

> Ne pas utiliser le site jaimy et les services relatifs s'il n'est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s'il est âgé de moins de 18 ans ou si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée.

> Respecter les modalités de la Transaction ;

> Exécuter les services selon la Transaction ;

> Ne pas contourner ou manipuler la structure du Lead Fee, le processus de facturation ou les frais dus à jaimy ;

> Ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;

> Ne pas entreprendre toute action pouvant nuire aux Evaluations et systèmes d'évaluation ;

> Ne pas transférer son Compte jaimy (y compris les évaluations) et son pseudo vers un tiers sans notre consentement ;

> Prendre des mesures de sécurité pour protéger le mot de passe : Ne pas utiliser jaimy avec le pseudo ou le mot de passe d'une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;

> Ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

> Ne pas propager des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à jaimy ou aux Utilisateurs du site ;

> Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

> Ne pas s'ingérer dans les Transactions d'autres Utilisateurs ;

> S'assurer qu'il respecte ses obligations en rapport avec la loi de 1976 sur le travail frauduleux (pour certains types de Tâches). Pour plus d'informations, veuillez-vous référer aux informations disponibles sur le lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/19760706_l_repression_travail_frauduleux_caractere_comm.jsp

jaimy se réserve le droit d'exclure un Prestataire de services ou un Utilisateur si celui-ci ne respecte pas ses obligations. Un Prestataire de services ou un Utilisateur peut donc être supprimé à partir du moment où :

o jaimy est mis au courant qu'un utilisateur ne respecte pas les obligations sociales, fiscales ou économiques relatives à son statut ;

o L'utilisateur a reçu au moins trois (3) évaluations négatives (strictement inférieures à 3 étoiles).

Le Prestataire de service s'engage à ce que le service presté pour le Demandeur de Tâche ne constitue pas une infraction aux dispositions contractuelles, réglementaires et légales en ce compris et de manière non-limitative aux lois concernant la contrefaçon, le racisme, les bonnes mœurs, droits d'auteur, etc. et ne porte pas atteinte aux droits de tiers (de quelque nature que ce soit).

Le Prestataire de Service garantit dès lors jaimy contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits. En particulier, le Prestataire de Service prendra en charge :

> tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant,

> tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de jaimy qui aurait fait l'objet d'une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour jaimy ;

> tous dommages commerciaux ou autres subis par jaimy du fait de la revendication du tiers.

Si le Prestataire de services constate un abus, un problème, une infraction aux règles contractuelles ou un contenu inapproprié, il est tenu de le signaler à [email protected] Nonobstant ce qui précède, jaimy peut, à sa seule discrétion, supprimer toute Annonce ou Evaluation à quelque moment que ce soit.

Article 9. Obligations liées au travailleur indépendant

Le Prestataire est seul et exclusivement responsable de toutes ses obligations d'ordre administratif, commercial, fiscal, social, de sécurité sociale ou autre.

Le Prestataire s'engage à cet égard à tenir jaimy quitte et libre de toute somme qui lui serait réclamée, à quelque titre que ce soit, par tout tiers, en ce compris les administrations fiscales et de sécurité sociale.

Le Prestataire de services exécute ses prestations en toute indépendance. Il n'existe aucune relation sous un lien de subordination. Il y a une absence d'exclusivité entre le Demandeur de services et le Prestataire de services, ce dernier étant, par conséquent, libre d'effectuer d'autres Missions pour le compte d'autres Demandeurs de services.

Article 10. Résiliation

A tout moment, le Prestataire de service peut mettre fin à son inscription du site web jaimy en se désinscrivant sur le Site ou en contactant jaimy.

jaimy peut, sans condition et sans délai, envoyer un avertissement, suspendre (temporairement ou définitivement) ou mettre fin à cette Relation Prestataire de Services, et refuser de fournir les Servicess de jaimy à tout Prestataire de Services (a) qui contrevient aux dispositions de cette Relation Prestataire de Services ou (b) dont jaimy estime, à sa seule discrétion, que les actions peuvent mettre en cause la responsabilité de ce Prestataire de Services, d'Utilisateurs, de tiers ou de jaimy.

Article 11. Responsabilités

A l'égard des Prestataires de services, jaimy n'assume que des obligations de moyens en sa qualité d'hébergeur de site web.

jaimy ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu des demandes de Mission ou des Commentaires (Feedback) donnés, ni des actions ou omissions d'autres Utilisateurs (autre Prestataire de services, Demandeur de services, visiteur), ni des services que ces derniers proposent. Le Prestataire de services reconnaît que jaimy n'est pas une société d'intérim ou un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière relative à l'emploi.

jaimy déploie ses meilleurs efforts afin que le site web soit accessible tous les jours 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d'utilisation. jaimy déploie ses meilleurs efforts afin d'assurer une qualité de services maximale. Compte tenu des risques inhérents à la technologie employée, jaimy ne peut cependant encourir aucune responsabilité en cas d'inexactitude ou d'omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d'inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu'il contient ne peut toutefois être totalement exclu. jaimy ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Prestataires de services lorsqu'ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde de jaimy.

Lorsqu'il l'estime utile pour assurer la qualité des services offerts, jaimy aura la faculté d'interrompre l'accès au site web pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d'assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de jaimy ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption des services aux fins de maintenance du site web.

jaimy ne peut être tenu responsable en cas de non sélection ou de mauvaise sélection d'un Prestataire de services par rapport à une Annonce/ Demande de Mission formulée par un Demandeur de services.

En aucune manière jaimy n'exerce de contrôle ou ne procède à une sélection sur le contenu et/ou la présentation des Demandes/Annonces de Mission par un Demandeur de services ou la présentation d'Offres de Mission par un Prestataire de services. jaimy ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque atteinte portée aux droits d'un tiers du fait du contenu, de la présentation de celles-ci.

Si les informations et/ou déclarations figurant dans une Annonce/Demande de Mission ou figurant dans une Offre de Mission, portent atteinte aux droits d'un tiers (en ce compris un autre Demandeur de services, un autre Prestataire de services…), celui-ci doit adresser toute réclamation directement au Demandeur de services ou au Prestataire de services qui est l'auteur, respectivement, de l'Annonce et de l'Offre.

jaimy n'est pas responsable de la qualité, licéité et/ou de la ponctualité du travail fourni par les Prestataires de service sélectionnés suite à une Annonce/Demande postée sur le site web. jaimy ne peut garantir que le Demandeur de services ou le Prestataire de services exécutera la Transaction. Ces derniers sont seuls responsables de la bonne exécution de la Transaction à laquelle jaimy est un tiers. jaimy n'assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne les Transactions.

Le site web jaimy est uniquement un lieu d'échange en ligne. L'Utilisateur est seul responsable du respect des lois et réglementations en général et, notamment les lois sociales et la réglementation relative à l'emploi et à la formation. jaimy n'assume aucune responsabilité au cas où l'Utilisateur se trouverait en contravention avec les lois et réglementations susmentionnées du fait de l'utilisation des Services de jaimy et/ou de l'exécution de la Transaction.

jaimy ne peut garantir et ne garantit pas l'identité affirmée par chacun des Demandeurs de services ou des Prestataires de services ou de tout autre Utilisateur. jaimy ne contrôle pas les Données de Contact et présuppose que les Données de Contact fournies et mises à jour sont réelles et exactes.

En cas de conflit avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, les Utilisateurs déchargent jaimy des plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, révélés ou non, survenant dans le cadre de ou liés à un tel conflit de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause dans l'hypothèse où une responsabilité de jaimy pourrait malgré tout être engagée, l'indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 150 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d'une chance d'obtenir une prime, etc.).

Article 12. Absence de renonciation et invalidité partielle

Aucun document, projet, courrier, email ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d'en inférer l'existence d'un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de jaimy ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l'exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

En cas d'invalidation, d'inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n'en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Article 13. Vie privée et protection des données personnelles

jaimy respecte la législation sur la vie privée. Pour de plus amples informations, le Prestataire de service peut prendre connaissance de la notice relative à la vie privée prévue dans les Conditions générales d'utilisation et politique de protection de la vie privée disponible sur le site jaimy.

Par l'inscription sur ce site web, le Prestataire de service accepte que ses Données de Contact soient communiquées aux Demandeurs de services et soient reprises dans l'annuaire public du site.

Il est interdit au Prestataire de Service de communiquer à d'autres personnes (même faisant partie du même groupe de sociétés) les Données de Contact relatives aux Demandeurs de services qu'il aura obtenues via le site web jaimy. Ces données de Contact ne peuvent être utilisées que par le Prestataire de services qui a été sélectionné par le Demandeur de services.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tout élément du site web jaimy, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audiovisuels et logiciels, sont la propriété de jaimy ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par le droit d'auteur. La compilation (c-à-d. la collecte, l'arrangement et l'assemblage) de tout élément de ce Site est la propriété exclusive de jaimy ou de ses fournisseurs de software et est protégée par le droit d'auteur. Tout logiciel utilisé sur ce Site est la propriété de jaimy ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par le droit d'auteur. Le contenu et les logiciels de ce Site peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l'utilisation des Services de jaimy. Tout autre utilisation, en ce compris la reproduction, la modification, la transmission, la publication, l'exposition ou l'exécution du contenu de ce site est strictement interdite.

« jaimy » est un nom commercial et/ou une marque enregistrée appartenant à jaimy et les graphiques, logos et noms de service sont des signes distinctifs appartenant à jaimy. Ces signes ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services qui n'appartiennent pas à jaimy, de manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou de manière à discréditer ou dénigrer jaimy.

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le site et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d'usage strictement personnel.

Article 15. Nature des Relations entre les Parties

La relation entre jaimy et le Prestataire de services ne sera en aucun cas considérée comme un partenariat, une joint-venture ou une autre association entre les parties. Aucune partie ne sera considérée comme étant l'agent ou l'employé de l'autre partie. La relation entre jaimy et les Prestataires de services sera considérée comme étant celle d'un contractant indépendant.

Article 16. Cession des droits et obligations

Il est interdit au Prestataire de services de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la relation qu'il a avec jaimy sans l'accord préalable et écrit de jaimy. jaimy est habilité, sans autorisation écrite ou verbale préalable, à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de cette relation.

Les dispositions de cette relation, sous réserve des restrictions au droit de cession ci-dessus, qui y sont contenues, bénéficieront aux parties et les lieront ainsi que leurs héritiers respectifs, représentants légaux, successeurs et cessionnaires.

Article 17. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à jaimy doit être adressée par courrier électronique à jaimy : [email protected] ou par courrier postale à jaimy RT 25/01, Place Charles Rogier 11, 1210 Bruxelles

Toute notification qui est destinée au Prestataire de services sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse email que le Prestataire a communiqué à jaimy lors de l'inscription. Les notifications peuvent également parvenir au Prestataire de services par lettre postale à l'adresse communiquée lors de l'inscription.

Article 18. Droit Applicable et compétence

Les présente Conditions, et la relation avec le Prestataire de service est gouvernée et interprétée conformément au droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.